Si vous constatez une erreur ou bien que vous contestez le bien-fondé de votre impôt (sur le revenu, prélèvements sociaux ou impôts locaux...), vous pouvez, depuis votre espace particulier : modifier certains éléments de votre imposition ;   formuler une réclamation directement en ligne et en suivre le traitement. Déposer une réclamation auprès de l'administration ne vous dispense pas de payer l'impôt correspondant, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Si vous choisissez d'agir depuis votre espace particulier, pensez à joindre l'ensemble des justificatifs utiles au traitement de cette demande. Le détail de ces éléments est fourni en vous rendant sous impots.gouv.fr dans la rubrique INTERNATIONAL en cliquant sur la / les situation(s) de la rubrique "Je m'informe..." qui vous concerne(nt) : Je viens ou je reviens en France Je pars à l'étranger Je suis résident de France avec des intérêts à l'étranger Je ne suis pas résident de France mais j'ai des intérêts en France Je préviens et je résous mes difficultés Je gère et paye mes impôts Un de mes proches non-résident est décédé Vous y trouverez les informations utiles dans "Vos questions / Nos réponses" en bas de page de chaque situation traitée. Ne renouvelez pas votre réclamation si vous avez adressé une première demande. Un accusé réception atteste que les services ont bien été destinataires de celle-ci. Ils mettent tout en oeuvre pour traiter les réclamations dans les meilleurs délais possibles.   MAJ DINR-PART 15/02/2022

Vous souhaitez vous renseigner sur l'application de ces dispositifs donnant droit à un amortissement et/ou une déduction spécifique ?

Privilégiez les services en ligne.  Vous pouvez vous reporter à la question "L'Offre de services" sur le site impots.gouv.fr Grâce à eux, vous pouvez : déclarer vos revenus et votre patrimoine et corriger votre déclaration ; déclarer les informations relatives aux biens immobiliers dont vous êtes propriétaire ; gérer votre prélèvement à la source ; payer vos impôts, modifier les prélèvements, moduler les mensualités de vos contrats de prélèvement mensuel ou à l'échéance (taxes foncières et taxe d'habitation) ; consulter vos avis et déclarations et la situation de vos paiements ; accéder à votre messagerie sécurisée ; mettre à jour les données de votre profil ; rechercher des transactions immobilières pour estimer vos biens. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet (sauf situations exceptionnelles). Avec les services en ligne, vos demandes sont prises en compte automatiquement et vous recevez un accusé de réception. Attention : - Vous n'avez pas accès à la déclaration en ligne si vous déclarez vos revenus et/ou votre patrimoine en France pour la première fois. Vous devez envoyer votre déclaration de revenus papier à votre service des impôts. Ce formulaire est téléchargeable depuis le moteur de recherche du site impots.gouv.fr. - la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) n'a pas compétence en matière d'impôts locaux et taxes afférentes aux biens immobiliers situés en France. En cas de question, mentionnez l'adresse du bien concerné par votre demande afin qu'elle soit orientée vers le service compétent. MAJ DINR-PART le 09/05/2023                                                          

Ponctuellement, vous pouvez choisir de suspendre vos prélèvements mensuels si le montant d'impôt à payer est atteint. Vous pouvez également résilier votre contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Les revenus de location nue sont imposables à l'impôt sur le revenu en revenus fonciers. Vous souhaitez investir pour louer un logement vide ou acquérir des immeubles spéciaux, informez-vous sur les dispositifs Scellier, Robien, monuments historiques... Vous êtes associé d'une SCI et louez un logement ou un local commercial nu, informez-vous sur vos démarches fiscales.

Lors de l'achat d'un bien immobilier, les règles fiscales varient en fonction de la nature de ce bien (bâti ou non bâti) et, dans le cas d'un immeuble bâti, de la date de son achèvement.

Les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu applicables aux non-résidents diffèrent de celles des contribuables domiciliés en France.